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Conditions Générales de Vente

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions Générales ») régissent la vente du bâton GRF vendu sur le site internet accessible à l'adresse URL suivante : www.grandonneefishing.com.

Le Site est publié, développé et exploité par la société GRF, directement en interne au siège social de la Micro-Entreprise, dont le siège social est situé Commune de TOULOUSE, 31100, 2 RUE ROBERT FOLUS, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro (en cours d'attribution) dont le représentant légal est Monsieur Jérôme GUILLOTEAU.

Pour toute question relative à un achat en ligne, le service clients de GRF peut être joint :

-       Par téléphone au (+33) 06.79.65.76.97 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) de 9h00 à 12h00 et de 14h à 19h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés (En cas d'indisponibilités laissez-nous un message, nous vous rappellerons dans les meilleurs délais),

-       Par courriel à l’adresse suivante : jerome_guilloteau@yahoo.fr,

-       Par courrier à GRF-2 RUE ROBERT FOLUS 31100 TOULOUSE

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente de Produits réalisée sur le Site à toute personne physique ayant le statut de particulier souhaitant effectuer un achat par l’intermédiaire du Site (le « Client »).

La passation d’une commande de Produits sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable par le Client sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.

 

1)-PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

 

Le prix et les caractéristiques essentielles des bâtons et de ses accessoires ou options sont décrits dans une fiche technique figurant sur le Site et éditée, selon le cas, par GRF. Cette fiche technique est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site par GRF.

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles chez GRF.

Des informations sur la disponibilité des Produits sont communiquées au Client au moment de la passation d’une commande à titre purement indicatif . La disponibilité des produits affichée sur le site internet GRF est une donnée informatique mise à jour très régulièrement pour donner l’information la plus fiable possible. Il persiste néanmoins un risque d’écart entre cette donnée et la réalité (sous réserve de toute erreur de stock, commande simultanée ou détérioration de(s)  produit(s)).

Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d’une commande, GRF informera le Client par écrit via une adresse mail préalablement communiquée, du délai d’attente quant à la réception du produit momentanément indisponible.

Dans ce cas :

  • le Client aura le choix d’attendre la disponibilité du ou des Produits manquants afin de recevoir la globalité de sa commande en un seul envoi ; ou bien le Client pourra décider de ne recevoir que le ou les produits disponibles et demander un envoi différé du ou des produits indisponibles ou alors de demander le remboursement de ces derniers s'il souhaitait annuler la commande des produits indisponibles à l'instant "T";

  • le Client pourra annuler totalement la commande ; et être remboursé de l'intégralité de la somme prélevée.
     

Dans les deux derniers cas, le Client sera ainsi remboursé suivant des modalités équivalentes à celles applicables en cas d’exercice du droit de rétractation.
 

À  NOTER QUE LE PRODUIT ÉTANT TOTALEMENT ARTISANAL EST DONC SOUMIS AUX STOCKS DES DIFFÉRENTS FOURNISSEURS AVEC QUI GRF TRAVAILLE. DE FAIT, DES DÉLAIS PLUS LONGS PEUVENT S’APPLIQUER. DE PLUS, EN TANT QU’ARTISAN, CHAQUE BÂTON NÉCESSITE UN TEMPS DE TRAVAIL CONSÉQUENT CE QUI PEUT GÉNÉRER SUIVANT LE NOMBRE DE COMMANDES UNE RUPTURE DE STOCK DE CERTAINES PIÈCES ET DE FAIT LES DÉLAIS DE LIVRAISON SERONS PROROGÉS. DANS TOUS LES CAS LE CLIENT SERA TENU INFORMÉ PAR GRF DES DÉLAIS.

 

2)-COMMANDE

 

Le Site est réservé aux personnes majeures ayant la capacité juridique ainsi qu’aux mineurs émancipés ou titulaires d’une autorisation parentale. GRF encourage toute personne ayant la responsabilité d’un mineur à contrôler l’utilisation du Site par ce dernier.

Le Client déclare avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le Code de la Consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L’utilisation ou l’accès détourné au Site est strictement interdit à toute personne physique ou morale utilisant le Site pour des besoins professionnels ou dans le cadre d’une activité professionnelle accessoire.

La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est réservée aux Clients justifiant obligatoirement d'une adresse de livraison en France métropolitaine (Corse incluse), en Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Andorre, Suisse, Allemagne, Irlande, Suède....de format et standard français (nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, pays). D'autres destinations pourront être livrées, dans ce cas, une étude sur les modalités de livraison sera étudiée par GRF.

Le Client s'interdit d'effectuer des achats de Produits en grande quantité sur le Site en vue de les revendre sur tout site (web ou établissement) et toute forme.

L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur personnel (PC ou Mac ou autres). L’utilisation du Site nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant pour les téléphones portables et les tablettes.

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

PAGE EN COURS DE CONSTRUCTION : Actuellement le client devra remplir le Bon de commande (Version PDF) joint sur le site GRF, le remplir via un ordinateur ou l'imprimé puis le remplir version manuscrit. Une fois le Bon de commande rempli, le client devra faire un virement sur le compte (RIB JOINT AU SITE GRF) ouvert à cet effet (Compte de Mr Jérôme GUILLOTEAU, GÉRANT DE GRF) du montant correspondant à la totalité de sa commande. Le client recevra alors une notification par mail lui informant que son virement a bien été pris en compte et que la somme due a bien été versée. La banque du Gérant, Monsieur Jérôme GUILLOTEAU, est le Crédit Lyonnais*, Agence de CUGNAUX, 31270, 1 Avenue de Toulouse. Le délai de livraison dépendra alors de la date de réception du virement sur le compte GRF et de la fabrication du ou des produits. Dans tous les cas, le Client sera tenu informé de l'avancement de sa commande. Toutefois le délai de référence est de l'ordre de 10 à 15 jours après vérification et encaissement du paiement par le client.

Le client pourra régler sa commande par chèque bancaire à l'ordre de GRF, 2 Rue Robert Folus 31100 TOULOUSE ou en espèces directement au siège de la Société GRF le jour de l'enlèvement. Dans ce cas d'un règlement par chèque bancaire, la commande sera confirmée dans un délai correspondant à l'encaissement du chèque sur le Compte bancaire visé ci-dessus*. Une fois le délai de sécurité passé, le Client recevra une confirmation de commande et sera tenu informé de l'avancement de sa commande et du délai de livraison ou d'enlèvement. Les paiements différés ne sont pas admis.

Par la suite, une fois la page BOUTIQUE crée sur le site GRF, Tout Client désirant passer une commande sur le Site devra :

-        remplir son panier d'un ou plusieurs Produits ;

-        se connecter à / ou créer son compte Client ;

-        déterminer le mode et l’adresse de livraison devant figurer sur le bon de commande Client ;

-        renseigner les différents champs du bon de commande Client (nom, prénom, adresse, mail, date de naissance, numéro de téléphone,...);

-        confirmer son acceptation de la commande du ou des Produits ;

-        choisir son mode de paiement ;

-        confirmer son acceptation des Conditions Générales ;

-        effectuer le paiement du ou des Produits par le biais des moyens de paiement mis à disposition.

Une fois toutes les conditions visées ci-dessus remplies, le Client ne pourra pas modifier ou annuler sa commande après l'avoir validée.

Dès réception du paiement du ou des Produits compris dans la commande, GRF adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total, le délai ou la durée de livraison et toute éventuelle restriction de livraison. Cet email indiquera entre outre un numéro de suivi de la commande du Client et les modalités du droit de rétractation.

Dès que la commande de Produits sera prête à être expédiée, GRF adressera par ailleurs un e-mail d'expédition de la commande au Client.

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies sur le Site pour les besoins de sa commande et s'engage à lui notifier toute modification éventuelle par courrier électronique.

Pour lutter contre la fraude, GRF ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client (notamment justificatifs de domicile et/ou copie de pièce d'identité) ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, GRF se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

GRF se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement du ou des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

 

3)-PRIX

 

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros et toutes charges comprises (taxe sur la valeur ajoutée française et autres taxes applicables, tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande).

Toute commande passée sur le site en ligne et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes (notamment à la taxe sur la valeur ajoutée du pays de livraison) ou à des frais de livraison supplémentaires qui seront communiqués au Client avant la validation de sa commande et qui seront à sa charge exclusive. Dans le cas ou la livraison serait hors Union Européenne ou dans un Pays où GRF n'a pas de données le jour de la commande, le client pourra via le formulaire de contact ou par téléphone, nous contacter, afin que GRF puisse se rapprocher des services compétents et faire un retour au client dès la prise de connaissances des dites informations de livraison.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client).

Le montant des frais de traitement de la commande est indiqué sur le site en ligne dans la page "Adoptez le concept" et est fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du poids de la commande si plusieurs produits ont fait l'objet d'une même commande par le client.

Le montant des frais de livraison est porté à la connaissance du client avant validation de la commande.

GRF se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment.

Toute modification du prix résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée sur les prix des Produits.

 

4)-MODE DE PAIEMENT (À VENIR) Actuellement se référer aux conditions visées ci-dessus (Article 2 : COMMANDE). En effet, à ce jour toute commande devra faire l'objet du remplissage en bon éduforme du bon de commande joint sur le site GRF et tout paiement devra être fait par chèque bancaire, virement ou en espèces.

Le paiement du ou des Produits et des frais de traitement de la commande est effectué en euros de manière sécurisée par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). Les fonds seront versés sur le compte de GRF, géré par le Crédit Lyonnais, au 1 Avenue de Toulouse, 31270 CUGNAUX.

Les paiements effectués seront réalisés par le biais du système sécurisé protocole HTTPS de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne devrait pouvoir en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Il ne s'agit là que d'une obligation de moyen pesant sur le site internet, ce dernier n'étant pas responsable d'un quelconque piratage par un tiers des données transmises par le client, malgré toutes les précautions prises.

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte.

Dès que le paiement du ou des Produits aura été effectué, GRF adressera au client un courrier électronique de confirmation du paiement et de validation définitive de la commande via l'adresse mail communiquée au préalable par le client.

 

5)-FACTURATION

En passant commande sur le site internet GRF, le client accepte expressément que le site GRF lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra à tout moment consulter cette facture et la télécharger en se connectant à son compte client sur le site GRF.

La facture sera envoyée par mail au Client au format Pdf ou donnée en main propre.

 

6)-LIVRAISON

Dès confirmation de la commande et paiement du prix par le client, le ou les Produits seront expédiés selon le mode et à l’adresse de livraison choisi par le Client (en France métropolitaine (y compris Corse), Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Andorre, Monaco ou Suisse).

En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le client sera considéré comme l’importateur du ou des Produits et tenu de respecter la réglementation du pays de livraison, étant précisé que les livraisons transfrontalières peuvent le cas échéant être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

Toute commande passée, du fait du produit (bâton artisanale fait en France), le délai de livraison sera soumis au stock de GRF le jour de la commande. Dans tous les cas le délai de livraison sera communiqué au client avant la validation de la commande ou par téléphone par GRF.

Dès que la commande sera expédiée, GRF adressera au client un courrier électronique confirmant l’expédition de la commande et comportant le cas échéant le numéro de suivi du colis permettant de s’assurer de l’état de la livraison.

Le délai ou la durée de livraison annoncée sur le site s’appliquent à partir de la réception par le client de l’email de confirmation envoyé par GRF. Le délai de réception peut être plus court que le délai annoncé mais aussi plus long. Dans le cas d'une livraison à domicile effectuée par GRF en direct, le délai sera fonction de la disponibilité de ce dernier et de la disponibilité du client.

Les Produits commandés pourront faire l'objet d'une ou plusieurs livraisons séparées.

Cas particuliers à certains pays : le bâton "GRF" est composé entre autre avec un aimant néodyme recouvert d'un système les rendant moins vulnérables à l'humidité. Ces aimants correspondent à des licences européennes, ils sont fabriqués en Chine et vendus par une Société spécialisée en Belgique. De fait, les normes et licences de cet aimant n'est pas homologué en Amérique, au Canada ainsi qu'au Japon. De fait, il est interdit à GRF de revendre des bâtons dans les destinations ci-dessus visées. Afin de permettte la livraison dans ces pays, GRF s'engage à éliminer l'aimant présent tout en garantissant la technicité du produit sur tous les points hors mis sur le maintien du scion, mais une solution annexe sera proposée au client qui décidera en fonction de commander ou non.

Le client reconnaît donc avoir été tenu informé et libre d'acheter ou non le(s) bâton(s) et ses accessoires en connaissance de cause. Le dit client ne pourra pas retourner le ou les produits commandés pour ces motifs.

En ce qui concerne la livraison sur le territoire national (FRANCE) :

Le Client aura la possibilité de retirer sa commande au siège social de GRF ou sur un autre lieu :

 

-2 RUE ROBERT FOLUS

31100 TOULOUSE

ou

-CHEMIN DU PLA

09800 SENTEIN

Ce mode de retrait peut être choisi via la page mode de livraison au moment de la validation de la commande ou suite à une entente entre le client et GRF via les moyens de contact proposés sur le site GRF. Un courrier électronique sera alors adressé au Client dès mise à disposition de sa commande au sein d'une des deux adresses visées ci-dessus. La dite commande pourra alors être retirée contre signature en présentant à GRF le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité. Dans le cas où le client ne pourrait venir retirer sa commande lui-même, la personne mandatée par ses soins afin de retirer le colis devra se munir de la pièce d’identité du client ainsi que du numéro de commande.

Lorsque la livraison a lieu à une adresse collective, le client reconnaît que l’acheminement de la commande a lieu à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans le bon de commande. En raison de nombreuses pertes sur certaines adresses collectives, GRF n’est toutefois pas en mesure de livrer les locaux des armées à des adresses de type SP, ou encore une adresse d’hôpital, de clubs de vacances, ou dans des infrastructures diverses et variées.

La livraison du ou des Produits est considérée comme réalisée dès la date de première présentation du ou des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de sa commande par le client. Les risques sont à la charge du client à compter du moment où le ou les Produits ont été présentés pour la première fois à l'adresse (ou aux adresses) de livraison indiquée(s) par le client (y compris les adresses collectives).​

Le Client absent lors de la livraison dispose d’un certain délai précisé sur le bon délivré par les services du transporteur afin de retirer son colis auprès d’un bureau de poste ou d’un point relais indiqué.

Au-delà de ce délai, le colis sera retourné automatiquement chez GRF qui en informera dans la mesure du possible le client, étant précisé qu’en l’absence de réponse de ce dernier sous sept (7) jours, GRF considérera que le client a exercé son droit de rétractation. La commande sera donc remboursée avec déduction des frais de transport liés au retour du produit chez GRF.​

 

GRF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison imputables aux services postaux ou à des transporteurs.

En cas de retard important dans la livraison du ou des Produits, GRF en informera dans la mesure du possible le client qui pourra alors demander une nouvelle livraison ou l’annulation de la commande et le remboursement du ou des Produits.

Le client s’engage par ailleurs à informer GRF de toute absence de livraison dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du courrier électronique de confirmation de l’expédition de sa commande, afin que GRF puisse le cas échéant accompagner le client dans les démarches appropriées auprès des transporteurs.

Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autres problèmes) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.

GRF sera tenu de reprendre en cas de livraison de Produits non-conformes ou détériorés à la livraison.

À cet égard, le client est tenu de contrôler l’état du colis et des Produits dès leur réception et de porter de manière précise les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison co-signé par le transporteur en cas de non-conformité ou de détérioration des Produits à la livraison.

Les réserves devront être portées immédiatement à la connaissance de GRF en remplissant un formulaire de contact sur l’espace dédié du site internet GRF dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires suivant la date de la livraison.

GRF validera la demande de retour et transmettra au client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition du Produit ainsi qu'une étiquette d'envoi prépayé.

Le Client devra réexpédier le Produit non-conforme et neuf à GRF dans les conditions stipulées à l’article 8 des Conditions Générales. À défaut de respecter cette procédure, le client ne pourra plus émettre de réclamation relative à la conformité de la livraison du Produit.

Le Click&Collect consiste à passer commande sur le site internet GRF puis à venir la récupérer gratuitement dans un des deux lieux mentionnés dans ce chapitre visé ci-dessus ou dans un lieu concomitant défini entre le client et GRF.

En cas d’impossibilité de réserver au client tout ou partie de sa commande (notamment en raison de ventes effectuées au même moment ou à un intervalle minime par un autre internaute), le client recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique l'en informant. Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d’une commande, GRF informera le client du délai d’attente quant à la réception du produit momentanément indisponible.

 

Dans cette hypothèse :

Le Client aura le choix d’attendre la disponibilité du ou des Produits manquants afin de recevoir la globalité de sa commande en un seul retrait (si GRF est dans la possibilité de fabriquer le(s) produit(s) en question); ou le Client pourra annuler totalement la commande (annulation par email à l'adresse suivante : jerome_guilloteau@yahoo.fr. Dans ce cas, le remboursement de la commande aura lieu sous 15 jours sur le moyen de paiement utilisé par le client lors du passage de la commande. ; ou le client pourra annuler la commande du ou des Produits indisponible(s) et récupérer sur le site de TOULOUSE ou sur le site de SENTEIN, les autres Produits figurant dans la commande effectuée sur le site internet GRF. Le remboursement des articles indisponibles aura lieu en suivant. 

Le client bénéficie d'un délai de 15 jours pour venir retirer son ou ses colis gratuitement sur ces deux sites. Pour ce faire le client devra se munir d’une pièce d’identité en cours de validité, du numéro de la commande ou de l’email de confirmation de commande. Une tierce personne pourra être mandatée pour venir récupérer la commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d'identité, de la pièce d'identité du destinataire de la commande (copie papier ou original) ainsi que du numéro de commande.

Lors du retrait GRF fera signer un bon de récupération du ou des produits. 

Le retour d'une commande en Click&Collect ne pourra se faire que sur un des sites visés ci-dessus. Le remboursement se fera directement via le compte bancaire GRF vers le compte du client par le biais d'un virement bancaire. pour cela le client devra communiquer à GRF les coordonnées bancaires sur lequel il souhaite le remboursement.

7)-RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

GRF conserve en toute hypothèse la pleine et entière propriété du ou des Produits jusqu’à ce que le client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au complet règlement du prix du ou des Produits.

8)-RÉTRACTATION

Le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la livraison du ou des Produits. Le client a la possibilité de notifier sa décision de se rétracter de sa commande du ou des Produits au moyen d'un formulaire de rétractation légale de type référencé ci-dessous :

Annexe à l'article R221-1

Version en vigueur depuis le 28 mai 2022

 

Modifié par Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 - art. 1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

Dans le cas d'un retour produit suite au droit de rétractation, le client prendra à sa charge exclusive le montant des frais de livraison correspondant au dit retour. Le client pourra s'il le souhaite ramener le ou les produits commandés sur un des deux sites, soit à SENTEIN, soit à TOULOUSE.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation par GRF de la demande de rétraction afin de retourner le ou les Produits dans leur état et emballage d’origine à GRF en vue d’obtenir leur remboursement. Les frais de retour restent à la charge exclusive du client.

Le client devra réexpédier le ou les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagné(s) de la facture, et de tous accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation fournis lors de l’achat, à l’adresse suivante : 

GRF

2, RUE ROBERT FOLUS

31100 TOULOUSE

Lorsque le ou les Produits retournés étaient accompagnés lors de leur livraison d’articles offerts (par exemple le bracelet de type "survie" selon modalités du Jeu en cours proposé via le site internet GRF), le ou les articles devront également être réexpédiés par le client afin de faire valoir le droit de rétractation.

Seuls le ou les produits retournés complets, neufs, dans leur emballage d'origine et avec la facture seront acceptés.

Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et aucun remboursement ne sera effectué par GRF, la réexpédition du ou des Produits au client étant à la charge du client.

Le ou les Produits renvoyés incomplets, utilisés, abîmés ou endommagés par le client ne seront donc pas repris, étant précisé que lesdits Produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour juger leur nature et leur bon fonctionnement.

En cas de retour de Produits salis par le client, GRF facturera au client une somme forfaitaire de 10 Euros (dix Euros) au titre du nettoyage.

Le retour s’effectue aux risques et sous l’entière responsabilité du client, lequel est libre de choisir le mode d'envoi du ou des Produits et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le retour de Produits en port dû n’est pas accepté.

GRF ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du client, les risques liés au retour du ou des Produits étant à la charge de ce dernier, ou d’éventuels frais de douane que le lient aurait à supporter à raison du retour.

Le remboursement du ou des Produits intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du ou des produits par GRF.

Les frais de livraison initiaux ne seront remboursés qu’à hauteur d’un montant correspondant à un mode de livraison standard. En cas de retour partiel d'une commande, GRF remboursera le client du montant des frais de livraison initiaux proportionnellement au nombre total d'article de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectuera directement sur le compte du Client.

Le remboursement des commandes en Click&Collect se fait sur un des sites visés dans l'Article 6.

9)-GARANTIES

GRF reste tenu des défauts de conformité du ou des Produits vendus, conformément aux termes des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, en partie reproduits ci-dessous.

GRF reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.

Par ailleurs et le cas échéant, le client sera susceptible de bénéficier de la garantie contractuelle consentie par le fabricant d’un Produit, aux termes et selon les conditions prévues par cette garantie.

Il est précisé qu’en tout état de cause, ces garanties ne couvriront pas : 

  • l’usage ou l'utilisation anormale ou non conforme du ou des Produits ;

  • les défauts et conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, c 'est à dire : activités "randonnée et pêche dite au ""Toc""

  • les défauts et conséquences liés à toutes causes extérieures.

 

  • «Garantie légale de conformité» (extrait du Code de la consommation)

Article L. 211-4 du Code de la Consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.211-5  du Code de la Consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

-Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-7 du Code de la Consommation « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. 

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L. 211-9 du Code de la Consommation « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L. 211-12 du Code de la Consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

  • «Garantie des vices cachés» (extrait du Code civil)

Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1644 du Code Civil « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1648  du Code Civil - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

10)-MODALITÉS ET EXERCICES DE LA GARANTIE

Si un Produit acquis par un client s'avérait non-conforme ou défectueux pendant la période de garantie légale ou contractuelle, ce dernier effectuera une demande de service après-vente en contactant GRF par téléphone au 06.79.65.76.97 ou en écrivant à l'adresse mail mentionnait sur le site GRF : jerome_guilloteau@yahoo.fr .Par la suite, GRF transmettra au client les instructions et les délais pour une demande de service après-vente.

GRF validera la demande de service après-vente au cas par cas après vérification par GRF du ou des produits achetés par le client. GRF informera alors le client des démarches à suivre suivant le retour de l'analyse produit par GRF.

Le client disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation par GRF de la demande de garantie afin de retourner le ou les Produits à GRF en vue d’obtenir réparation ou remboursement. A cet égard, les dispositions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales s’appliquent concernant les conditions de retour du Produit, étant précisé que les frais de retour seront à la charge de l'acheteur.
 

Dès réception du ou des Produits, GRF analysera le problème et mettra les moyens dont il dispose afin de trouver une solution technique, si elle existe, afin de rendre au client un Produit conforme, et dans le cas d'une défaillance irréparable, GRF pourra procéder à un échange du ou des produits avérés défectueux préalablement commandées par le client.

 

Si le ou les Produits ne s'avéraient pas réparables et ne pouvant, de fait, être échangés par un ou des produits identiques, le client sera alors remboursé sur le compte bancaire défini par le client. Le dit remboursement sera effectué par le compte bancaire de GRF, à ce jour provenant de le Crédit Lyonnais, Agence de Cugnaux, 31270, 1 AVENUE DE TOULOUSE. 

En cas de retour anormal, abusif ou si le client n'a pas respecté la procédure de mise en jeu de la garantie et de retour, ce retour sera considéré comme non conforme et ne pourra donner lieu à garantie.

GRF GARANTIE SON PRODUIT "BATON SERIE ANETO" PENDANT UNE DUREE DE 12 MOIS QUI COURT À COMPTER DE LA RÉCEPTION DU PRODUIT PAR LE CLIENT.  LA GARANTIE AGIT SUR UNE UTILISATION NORMALE DU PRODUIT POUR UN USAGE EXCLUSIF À SA DESTINATION "RANDONNÉE" SUR SENTIERS DE PLAINE, BASSE ET MOYENNE MONTAGNE" ET EN MODE "PÊCHE" EN RIVIERES ET RUISSEAUX DE PETITES TAILLES". UNE UTILISATION DIFFÉRENTE QUE CELLE DÉFINIE CI-AVANT AMÈNERA UNE USURE PRÉMATURÉE DU PRODUIT VOIR DES DÉGÂTS IRRÉVERSIBLES.

Entre autres, au vu de la destination du produit bâton "ANETO", ne sont couverts par la garantie que les pièces métalliques (en aluminium, en inox, an acier), à savoir que ces pièces représentent sur le produit : le bouchon; les inserts filetés mâles; l'embout de pointe de randonnée). Il est important de noter que ces pièces seront soumises lors de leur usage à des variations de températures, à de l'humidité...aux différents aléas climatiques connus). À NOTER QUE CES PIÈCES DOIVENT ÊTRE ENTRETENUES ET NETTOYÉES APRÈS CHAQUE UTILISATION.

 

Guide de nettoyage du bâton série "Aneto" :

-rincer à l'eau claire après chaque utilisation, 

-vérifier qu'aucune saleté ne se soit mise dans la partie interne du bâton,

-l'intérieur du bâton est conçu afin de recevoir le système de canne à pêche fabriqué ainsi qu'un étui de rangement, en aucun cas il n'est destiné à recevoir d'autres éléments,

-nettoyer à l'aide d'une petite brosse adaptée les pas de vis des différents éléments, et l'intérieur de la partie primaire en aluminium avec des écouvillons adaptés),

bien manipuler les brins numéros 2 et 3 lors de l'extraction et de l'insertion de ces derniers,

-se rapprocher de GRF pour tout remplacement de pièces,

-avoir une utilisation adaptée du bâton.

LE BÂTON SÉRIE "ANETO" EST DESTINÉ À DE LA MARCHE TYPE RANDONNÉE SUR SENTIERS. IL EST CONSEILLÉ À L'UTILISATEUR S'IL MARCHE SUR UN SOL DUR (béton, enrobé...) AFIN D'AMORTIR LES CHOCS D'UTILISER UN EMBOUT EN MATIÈRE DE TYPE CAOUTCHOUC OU SIMILAIRE (type embout caoutchouc fourni à la commande et disponible en pièce détachée sur le site GRF).

Ne sont pas couverts par la garantie :

-la peinture de couleur noire présente sur la bâton série "ANETO",

-La sérigraphie représentant une graduation et des sommets ainsi que des intitulés, (dont la mention "Made in France" ; la mention "Aneto"), ou encore le "logo GRF",

-Les brins 2 et 3 (scion de canne à pêche), pré-destinés à la pêche à la truite et au coup, pour des poissons d'une taille appropriée aux espèces ci-après et étant d'une taille moyenne pour des poissons d'eau douce, et ce avec du fil de pêche n'excédant pas du 16/100 ème.
 

*truites

*vairons

*gardons

*ablettes

*goujons

*poissons de catégorie identique

 

-la poignée en liège compressée et liège naturel,

-les anneaux guide canne,

-la gaine thermoformée présente sur le fixe ligne au bout du scion,

-le cas échéant le bracelet offert,

-le bas de ligne fourni avec son bouchon.

GRF informe le client que les accessoires mis à sa disposition sur le site internet GRF, tels que les bracelets en paracorde offert (sous conditions du Jeu GRF) pour toute commande d'au minimum un bâton série ANETO ne bénéficient d'aucune garantie. Les pièces détachées, elles aussi en vente sur le site internet GRF, ne bénéficient d'aucune garantie. Dans le cas d'une usure anormale, un bilan sera établi par GRF afin d'évaluer les causes éventuelles de cette dernière et GRF fera son possible afin de réparer le ou les produits endommagés. Dans le cas où une réparation ne serait pas envisageable, GRF proposera une solution au client.

 11)-MENTION "MADE IN FRANCE"

Selon l’article 1§2 de l’accord sur les règles d’origine (annexe 1A de l’accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation Mondiale du Commerce – OMC), la réglementation relative au marquage de l’origine doit s’appuyer sur les règles d'origine non préférentielle. Dans l’Union européenne (UE), ces règles sont définies aux articles 59 à 61 du Code des Douanes de l’Union (CDU) ainsi que dans les règlements délégués et d’exécution du CDU.

En effet, est présent et mentionné sur le bâton série "Aneto" le marquage "Made in France", car la fabrication répond aux exigences et au cahier des charges précisant les normes à respecter. Nous assemblons de A à Z toutes les pièces nécessaires à la fabrication du bâton sur le sol français et plus précisément à Toulouse, au siège social de GRF et sur le site d'assemblage, par Monsieur Stéphane PAGES, à Cugnaux, Entreprise GRF, des pièces nommées ci-dessous :

Pour l'Assemblage y compris collage :

-Bouchon en aluminium : réalisé sur mesure chez un tourneur/fraiseur, Société REALTECH à Villeneuve Tolosane en FRANCE

-Inserts Filetés en inox : réalisé sur mesure chez REALTECH à Villeneuve Tolosane en FRANCE

-Tube range accessoires en aluminium ou autres : réalisé sur mesure chez REALTECH à Villeneuve Tolosane en FRANCE

-Poignée en liège : réalisé sur mesure au PORTUGAL

-Bague de finition : provenance ASIE ou REALTECH

-Bâton, partie primaire en aluminium 7075 : commandé auprès d'une enseigne spécialisée, magasin d'articles de sport liés à la montagne, (Origine Asie)

-Embout de marche bâton en aluminium (voir une évolution produit en inox) : réalisé sur mesure chez REALTECH à Villeneuve-Tolosane en FRANCE

-Pointe embout de marche en acier galvanisé et tungstène : réalisé en FRANCE

-Mouches et Nymphes artisanales réalisées en FRANCE

-Pièces diverses nécessaires au fonctionnement interne du bâton (en caoutchouc, en acier, en aluminium),  réalisées sur mesure chez REALTECH à Villeneuve Tolosane en FRANCE

-Les brins en Fibre de verre et/ou carbone sont commandés en FRANCE, (Origine ASIE)

-L'embout de marche en caoutchouc provient d'une Société située hors UE (Royaume Uni)

-Les colles utilisées pour la fabrication du bâton "Aneto" sont achetées dans la Société GACHE CHIMIE à Toulouse.

-Les bracelets sont entièrement réalisés à Toulouse, en FRANCE avec de la corde de parachute dont la provenance est hors UE, et d'une boucle d'attache permettant l'accroche de celui-ci au poignet de l'utilisateur, provenant d'ASIE.
 

Une autorisation du service des douanes françaises a été validée pour la mention présente "MADE IN FRANCE".

12)-MISE À DISPOSITION DU SITE INTERNET GRF : "www.grandonneefishing.com"

GRF fera en sorte de fournir à ses visiteurs un site internet à jour et en état de fonctionnement. Cependant du fait que le produit est réalisé artisanalement et au vu des différentes modalités et fonctions, qui sont toutes gérées en interne, des perturbations pourront arriver, et ce, pour une durée que GRF ne maîtrise pas ; GRF ne peut pas s'engager à le remettre en ordre dans un délai pré-défini aux présentes ;

que ce soit dû à des opérations de maintenance du site internet GRF, de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

 

GRF se réserve le droit d'apporter au Site internet GRF toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution, à sa modification (changement ou ajouts/suppressions de nouveaux produits, variations de prix...)

 

13)-SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT

 

A défaut d’éléments contraires apportés par le client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site GRF et de ses partenaires visibles sur les pages du Site dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre les clients et GRF.

L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Conformément aux articles 1369-4 du Code civil et L.134-2 du Code de la consommation, tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé pendant une durée de 10 ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrit, le client devra adresser une demande  par courrier à l'adresse postale ou l'adresse mail mentionnée dans le préambule des présentes conditions générales qui lui indiquera la procédure à suivre.

 

14)- DONNÉES PERSONNELLES

 

Protection des données personnelles des Clients

 

La commande de Produits par un client suppose la collecte et le traitement automatisé d’un certain nombre d’informations personnelles et de données de connexion nécessaires à la bonne utilisation des services proposés par le Site.

GRF s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé dont les données personnelles collectées feront l’objet.

Les données personnelles sont collectées et utilisées par  afin d’assurer la gestion des commandes du Client et de procéder à leur paiement, de livrer le ou les Produits commandés, de communiquer avec le Client au sujet de ses commandes et des Produits, et s'il accepte de personnaliser les futures propositions adressées au Client, etc. Ces données personnelles permettent également à GRF d’établir des statistiques, des mesures d’audience et d’effectuer des études de marché.

Les données personnelles peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement, de livraison, de retour et de service-après-vente des Produits. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles GRF est soumise.

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié dans le préambule dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du Service Clients GRF via le formulaire de contact présent sur le site www.grandonneefishing.com.

Chaque Client sera susceptible de recevoir, s’il y a consenti, des sollicitations, des messages mail de GRF. Le Client peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces informations, soit en effectuant sur le site internet GRF, la suppression de son compte préalablement enregistré par lui-même, soit en écrivant à GRF, à l'adresse : 

GRF

2, RUE ROBERT FOLUS

31100 TOULOUSE

15)-GESTION DES COOKIES

 

Afin de permettre une navigation optimale sur le Site ainsi qu’une amélioration du fonctionnement des différentes interfaces et applications, GRF pourra procéder à l’implantation d’un ou plusieurs cookie(s) dans l’ordinateur des utilisateurs.

Ce(s) cookie(s) devraient permettre d’améliorer le fonctionnement du Site, de stocker des informations de navigation sur le Site (adresse IP, pages consultées, dates et heures, etc.) et les données saisies par les utilisateurs au cours de leurs connexions sur le Site (recherches, login, courrier électronique, mot de passe).

Chaque utilisateur est informé du fait que le paramétrage de son logiciel de navigation permet de détecter la présence de cookies et qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ceux-ci.

Chaque utilisateur peut ainsi se reporter au menu d’aide de son logiciel de navigation afin de modifier ses paramètres en matière de cookies.​

 

16)-LIEN HYPERTEXTE

Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite de GRF.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

Le Site peut contenir des liens hypertexte proposés par GRF et dirigeant vers un site tiers ou vers un site partenaire de GRF (page d'Accueil du site GRF dans la rubrique PARTENAIRES ou d'autres pages affichant des sites partenaires).

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité de GRF à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire. En aucun cas le client ne sera dirigé vers un site partenaire de façon automatique. En effet, il devra lui-même cliquer sur le lien du logo du partenaires pour être redirigé vers le site en question.

17)-RESPONSABILITÉ

 

Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de GRF au titre de dysfonctionnements dans l'accès au Site ou dans la prise en compte d’une commande, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site, d’attaques virales, dans le cas où des liens hypertextes présents sur le Site renvoient sur d’autres sites internet dont le contenu contrevient aux législations en vigueur ou dont la visite par un Client lui causerait un quelconque préjudice.

Il est de la responsabilité de chaque Client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, la responsabilité de GRF ne pouvant être recherchée en cas de dysfonctionnement ou de détérioration du matériel d’un Client.

Plus généralement, la responsabilité de GRF ne pourra être engagée en cas de dommage indirect ou non prévisible ou dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

18)-AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour GRF de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

 

19)-MODIFICATION

 

GRF se réserve la possibilité de modifier à tout moment et à sa seule discrétion tout ou partie des présentes Conditions Générales précisant tout de même que toute commande est soumise aux Conditions Générales en vigueur à la date de sa passation.  

 

19)- COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Les litiges qui pourraient survenir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, la modification ou la cessation des présentes Conditions Générales seront soumis à l’appréciation de GRF en vue d’un règlement amiable.

À défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.

TRUITE GRF
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